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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Malet, Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol, Somon, Mme Thomas, M. Saury.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un contrat pluriannuel d'objectifs. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et de développement d'établissements ou de services. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°2 du rapport sur le contrôle des Ehpad.
Le rapport Bonne-Meunier sur le contrôle des Ehpad a considéré qu’il fallait associer la CNSA au pilotage stratégique du secteur et au développement d’un dialogue avec les groupes multi gestionnaire d’Ehpad au niveau national. C’est pour cette raison qu’il propose une contractualisation entre les groupes et la CNSA plutôt qu’entre les groupes et une ARS référente. Il est proposé de débuter par une contractualisation avec les groupes privés lucratifs avant de l’étendre à tous les groupes intervenant dans le secteur des Ehpad.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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