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Amendement N° I-1289 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Théophile, Patient, Rohfritsch, Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Kulimoetoke, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Richard, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 13
Après le mot :
exploités
insérer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou
II. – Alinéa 14
Après les mots :
en Polynésie française,
insérer les mots :
à Saint-Martin,
III. – Alinéa 52
Après les mots :
mis en service
insérer les mots :
à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés en France à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint- Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 3 nonies du présent projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale étend le dispositif aux investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche.
Cette nouvelle mesure s’appliquera aux navires exploités à la Réunion, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises au titre des investissements mis en service à la Réunion à compter d’une date fixée par décret et des investissements réalisés dans les autres territoires à compter du 1er janvier 2023.
La mesure tire les conséquences de la décision de la Commission européenne approuvant le régime d’aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à La Réunion. Compte tenu des enjeux liés au renouvellement de la flotte de pêche, les autorités françaises avaient en effet sollicité et obtenu l’autorisation de la Commission européenne permettant à l’État et aux collectivités de verser des subventions destinées au renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 7 à 12 mètres dans les DOM, pour un montant total de 63, 8 millions d’euros.
En complément de ces régimes d’aides, les autorités françaises ont souhaité, au regard des besoins particuliers en matière de renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 12 à 40 mètres de permettre aux exploitants de mobiliser les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts (CGI).
Par souci de cohérence, le présent amendement propose d’élargir la mesure aux autres départements d’outre-mer et à Saint-Martin. Les besoins en matière de renouvellement de la flotte de pêche ont été reconnus par l’Union européenne en 2018 pour tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques. Contrairement à leurs homologues hexagonaux, les pêcheurs ultramarins n’ont jamais bénéficié de plans d’ampleur pour construire de nouveaux navires ou moderniser leur flotte, ou en tout cas pas dans des proportions équivalentes. Pour autant, ils ont subi en même temps l’arrêt des aides à la construction, décidé par la Commission en 2008-2009. Il en résulte une flotte très ancienne, présentant des risques sur le plan de la sécurité et dans l’incapacité de répondre aux enjeux en matière d’économie d’énergie, ce qui nuit à l’attractivité et à la structuration du secteur.
De nombreux échanges sont menés au niveau de la Commission européenne par les services de l’Etat afin d’obtenir une autorisation de renouvellement de la flotte de pêche. Ces négociations portent sur les territoires de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, La Guyane, Mayotte et Saint Martin ces derniers étant confrontés à des difficultés similaires sur la filière pêche. Les enjeux sont multiples, ils portent notamment sur l’autonomie alimentaire des territoires particulièrement dépendants des importations malgré une zone économique exclusive vaste qui leur permettrait de couvrir une grande partie des besoins de la population. De surcroit, la filière pêche pourrait être un secteur porteur dans ces départements sujets à un taux de chômage important. Ces investissements permettraient de sécuriser le travail des marins et de développer l’attractivité de cette filière vieillissante. L’Etat a déjà déployé son action dans le domaine de la formation afin de développer l’emploi dans ce domaine.
Le renouvellement de la flotte de pêche est aujourd’hui indispensable pour préserver la filière d’une extinction lente, par dégradation des navires vieillissants (consommateurs de gazole, ne répondant plus aux exigences modernes d’hygiène et de sécurité) ou par désaffection de la jeunesse (manque d’attractivité du métier, charges financières d’entretien des navires pesant sur les perspectives de rentabilité économique).
Le renouvellement est également une condition importante de la sécurisation des apports de la pêche locale aux marchés locaux.
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