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Amendement N° I-1293 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bargeton, Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, l’amende prévue au présent VII est recouvrée au bénéfice des établissements, collectivités ou métropoles concernés, selon les modalités définies à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 85 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), modifiant l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), permet désormais aux préfets de déléguer ses attributions en matière de contrôle de l’encadrement des loyers aux collectivités volontaires à l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur leur territoire.
Cet amendement propose de permettre aux collectivités délégataires de ces attributions de bénéficier du produit des amendes suite aux sanctions qui pourraient découler, en l’absence de médiation, de l’instruction des signalements de dépassement des loyers de référence majorés reçus. La perception du produit des amendes par les collectivités qui les ont prononcées, permettra de clarifier le circuit comptable de recouvrement de ces amendes et d’unifier le traitement du contentieux pouvant découler de leur contestation.
Irrecevabilité LOLF
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