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Amendement N° I-1295 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Rambaud, Patriat, Richard, Rohfritsch, Patient, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, de prendre pour référence de la baisse d’épargne brute constatée pour l’application du filet de sécurité pour 2023, l’année 2021 au lieu de l’année 2022.
En effet, une baisse substantielle d’épargne brute des collectivités locales a déjà eu lieu sur l’exercice 2022. L’article introduit à l’Assemblée nationale prend pour référence une année déjà dégradée. Il paraît donc indispensable de changer cette année de référence pour prendre en compte la dégradation constatée sur toute la période de surcharge énergétique.
En conséquence, le présent amendement propose de rehausser le seuil de baisse d’épargne brute retenu afin de tenir compte de la baisse enregistrée en 2022 et en 2023.
Dans un souci d’équilibre général des finances publiques et de respect de la trajectoire de réduction du déficit conformément à nos engagements européens, le présent amendement doit être compris dans l’enveloppe globable qui regroupe ce dispositif et le filet de sécurité 2022 tel qu’amendé lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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