Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1297 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.»
Exposé Sommaire :
L’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d’exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Le présent amendement vient opérer une coordination rendue nécessaire par les dispositions de l’article 11-1 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, telles que modifiées par le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022. Il permet d’étendre les modalités déclaratives dérogatoires instituées par l’article 28 de la loi de finances pour 2021 aux micro-entrepreneurs qui ont bénéficié en 2022 de la prorogation, sous certaines conditions, du dispositif d’exonération des cotisations sociales prévue par le décret n° 2021-75 précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.