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Amendement N° I-1692 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Lemoyne, Rambaud, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Patient, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu'ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI, un agent de la fonction publique ou un agent du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de convenir, d’un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Les indemnités éventuellement versées à cette occasion sont exonérées d’impositions fiscales et sociales, en application de l’article 80 duodeciesdu code général des impôts.
Réunie le 24 octobre 2022, la commission paritaire nationale des CMA, dite « CPN 52 », a décidé d’introduire, au sein du statut du personnel des CMA, la rupture amiable, dite « rupture conventionnelle », au bénéfice des agents du réseau, qu’ils soient contractuels, vacataires ou titulaires. Cette décision répond à la volonté d’introduire davantage de flexibilité dans la gestion du personnel du réseau.
Par équité vis-à-vis des agents du secteur privé, de la fonction publique et du réseau des CCI, le dispositif de la rupture conventionnelle ainsi créé au bénéfice des agents du réseau des CMA doit donc être inscrit à l’article 80duodeciesdu code général des impôts, afin que les indemnités éventuellement versées à cette occasion soient également exonérées d’impositions fiscales et sociales.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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