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Amendement N° I-240 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon, Somon, Mmes Chauvin, Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler, Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolay, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, Laure Darcos, Marie Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, Cédric Vial, Belin, Bernard Fournier, Mmes Bourrat, Imbert, MM. Daniel Laurent, Bonne, Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec, Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bas, Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, Étienne Blanc, Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel, Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde, Lopez, MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Deroche.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu pour conséquence, par exemple, une hausse importante du foncier bâti déclaré et donc un coefficient correcteur notifié inférieur à ce qu’il aurait dû être, entraînant des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.
Dans ces cas de figures, la DGFIP, même si elle constate les erreurs, explique qu’elle ne peut pas recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement.
Le présent amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.
La différence entre la taxe d’habitation anciennement perçue et taxe foncière transférée étant compensée par le coefficient correcteur sous la forme du compte d’avance au Trésor, si l’erreur constatée est en défaveur de la commune, le nouveau calcul peut constituer une charge pour l’État. Toutefois, l’auteur du présent amendement souhaite faire remarquer que le dispositif proposé ne prévoit qu’une possibilité pour l’État de corriger l’erreur ; il n’y a pas d’automaticité. La décision revenant aux services de l’État, la mesure ne contrevient pas à l’article 40 de la Constitution.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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