Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-260 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon, Courtial, Mmes Laure Darcos, Drexler, Dumas, Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger, Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Sido.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison du présent article, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 juin 2023, un rapport sur l’impact constaté de cet article au 31 mars 2023. Ce rapport précise si cet impact correspond à une trajectoire conforme à celle estimée pour déterminer la compensation prévue par la présente loi et, le cas échéant, indique les mesures correctrices envisageables.
Exposé Sommaire :
Nos collectivités territoriales sont exténuées financièrement, elles ne peuvent plus supporter les fausses promesses de compensation, et dont l’État s’enorgueillit pourtant.
À chaque sacrifice demandé pour l’intérêt général, elles répondent présentes. Si la crise sanitaire fait office d’illustration parfaite de la réactivité de nos collectivités, il n’y avait pas besoin d’un tel drame pour que tous, législateur et citoyens, reconnaissions leur caractère plus que nécessaire, indispensable de nos collectivités pour répondre aux enjeux présents et futurs qui nous attendent.
Demande très importante pour nos élus locaux, cet amendement porte sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.
Intégrée depuis 2021 à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), elle sera désormais perçue par les collectivités sous la forme suivante ;
En 2023 celles qui étaient bénéficiaires de la TCCFE percevront une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1, 5 %) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8, 5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.
À compter du 1erjanvier 2023, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à 1 € par megawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilées » et à 0, 5 € pour les autres consommations.
Aussi, à la lecture des documents transmis par le Gouvernement, il est constaté que l’État s’engage à maintenir les recettes des collectivités concernées à travers les versements de la missions « Avances aux collectivités locales », soit une compensation à hauteur de 1, 671 M d’ €.
Conscientes que les annonces de compensation n’ont pas toujours été respectées et que l’État ne semble pas se rendre compte de l’état exsangue dans lequel se trouve une grande partie de nos territoires, il apparait opportun de demander au Gouvernement une pleine transparence sur ses engagements.
Cet amendement souhaite qu’une étude d’impact soit produite afin de vérifier que le montant de la compensation de l’État avancé soit bien égal à la réduction des recettes engendrées pour nos territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.