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Amendement N° I-267 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Le Nay, Nougein, Hingray, Rietmann, Bouloux, Mmes Belrhiti, de Cidrac, MM. Perrin, Gremillet, Bascher, Meignen, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Bernard Fournier, Mme Demas, MM. Panunzi, Courtial, Laménie, Piednoir, Mouiller, Longeot, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Ce dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Or, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises afin de maintenir et favoriser les petites entreprises qui affrontent un contexte économique particulièrement difficile.
Dans ce but, cet amendement propose de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1erjanvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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