Amendement N° I-271 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Nougein, Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin, Panunzi, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Longuet, Meignen, Charon, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, Étienne Blanc, Gremillet, Bansard, Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac, Renaud-Garabedian, M. Moga.

Photo de Serge Babary Photo de Michel Canevet Photo de Sébastien Meurant Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pascale Gruny Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jacques Le Nay Photo de Martine Berthet Photo de Guylène PANTEL Photo de Claude Nougein Photo de Daniel Laurent 
Photo de Christian Klinger Photo de Alain Chatillon Photo de Jean Hingray Photo de Alain Duffourg Photo de Olivier Rietmann Photo de Yves Bouloux Photo de Max Brisson Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Béatrice Gosselin Photo de Catherine Dumas 
Photo de Jérôme Bascher Photo de Françoise Dumont Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Philippe Mouiller Photo de Laure Darcos Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marc Laménie Photo de Édouard Courtial Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Patricia Demas Photo de Bernard Fournier 
Photo de Gérard Longuet Photo de Thierry Meignen Photo de Pierre Charon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Vincent Segouin Photo de Étienne Blanc Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Cédric Perrin Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Marta de Cidrac 
Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Jean-Pierre Moga 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Aux 3° et 7°, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels. Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants. Il est inspiré des travaux du rapport du 4 juillet 2019 de la Délégation aux entreprises « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? » de Mme Pascale Gruny n° 635 (2018-2019).

Afin de soutenir le commerce dans le cadre d’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à la concurrence des géants déjà présents sur le marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaire ont opéré un basculement massif des consommateurs vers le e-commerce.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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