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Amendement N° II-152 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Maurey, Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé, Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, Nathalie Goulet, Sollogoub, de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize, Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing, Kern, Mme Noël, MM. Jean Pierre Vogel, Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville, Bernard Fournier, Mmes Joseph, Perrot, MM. Bonhomme, Folliot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau, Henri Leroy, Mme Ventalon, MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon, Laménie.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à une inégalité dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre communes rurales et communes urbaines.
Une fraction de la dotation forfaitaire - composante de la DGF - est attribuée en fonction de la taille de la commune. Cette fraction croit fortement avec la taille de la population. Elle varie ainsi du simple au double entre la plus petite strate de communes (moins de 500 habitants) et la plus grande (plus de 200 000 habitants).
Une commune de moins de 500 habitants se voit ainsi attribuer une dotation par habitant deux fois moins importante qu’une commune de plus de 200 000 habitants.
Ce principe qui postule qu’un citoyen rural vaudrait deux fois moins qu’un citoyen urbain est difficilement acceptable sur le principe. L’Association des maires ruraux de France demande depuis plusieurs années la suppression de cette inégalité.
La réalité des charges que supportent les communes en fonction de leur taille – notamment les charges de centralité – ne justifie pas une telle différence de traitement.
En effet, dans son rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement indique lui-même que la règle de répartition « ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités », notamment « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ».
Malgré de nombreux travaux, et le consensus autour de cette question, cette règle de répartition n'a toujours pas été modifiée et le Gouvernement ne semble pas vouloir réellement procéder à sa révision.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait ainsi adopté un amendement réduisant cet écart, qui avait été supprimé par les députés.
Lors de la discussion des amendements sur le sujet, le Gouvernement avait renvoyé – une nouvelle fois – vers des travaux complémentaires.
Depuis, malgré les engagements du Gouvernement, aucune avancée n’a été constatée.
L’augmentation prévue pour 2023 des crédits dédiés à la DGF permet d’entamer cette « remise à plat » de la dotation forfaitaire.
En effet, jusqu’à présent les augmentations de la DSR et de la DSU étaient financées par une ponction sur la dotation forfaitaire (principe de l’écrêtement). Leur financement par des crédits supplémentaires permettra à ce que les effets de cet écrêtement ne se superposent pas aux effets induits par la modification de la règle de répartition de la part de dotation forfaitaire octroyée par habitant.
Aussi, cet amendement propose une nouvelle fois de diminuer, dans un premier temps, cet écart en resserrant l’intervalle de variation du montant de dotation forfaitaire par habitant de 1, 5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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