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Amendement N° II-58 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Mouiller, Mmes Guidez, Deroche, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade, Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Belin, Mmes Berthet, Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny, Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Henno, Mizzon, Mme Gatel, MM. Lefèvre, Pascal Martin, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Meignen, Bonhomme, Bonne, Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Bouloux, Charon, Mme Canayer, M. Détraigne.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs | ||||
| Transformation publique dont titre 2 | ||||
| Innovation et transformation numériques dont titre 2 | ||||
| Fonction publique dont titre 2 | 250 000 | 250 000 | ||
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 | 250 000 | 250 000 | ||
| TOTAL | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leur fonction.
L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont pas en mesure d’honorer qu’à la condition de bénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours aux aides humaines etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer.
Aussi afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement propose d’augmenter de 250 000 € le budget du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de participer au financement de ces équipements.
Ce financement nécessite pour l’année 2023 l’ouverture de 250 000 euros en autorisation de paiement et 250 000 euros en crédit de paiement sur l’action 03 « Appui et innovation des ressources humaines » du programme 148 « Fonction Publique ». Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique » sont réduits à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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