Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-633 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Marie, Raynal, Féraud, Sueur, Mme Artigalas, MM. Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Mme Lubin, M. Joël Bigot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « Bourg-centre ».
Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et considérant que la crise économique et sociale induite par l'épidémie de Covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements. Alors que le Gouvernement souhaite par ailleurs que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires de ces communes à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.