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Amendement N° II-643 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Le Houerou, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Patrice Joly, Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. Joël Bigot, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 244 800 000 | 244 800 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | ||||
| Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA | 244 800 000 | 244 800 000 | ||
| TOTAL | 244 800 000 | 244 800 000 | 244 800 000 | 244 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA était nécessaire, cependant, elle est bien en dessous du niveau actuel de l’inflation. De ce fait, le présent amendement propose de créer une compensation d’une hausse du RSA indexée sur le niveau actuel de l’inflation, à savoir 6 %, à destination des départements.
En effet, la revalorisation du RSA à hauteur du niveau de l’inflation est nécessaire pour permettre aux allocataires de ne pas sombrer dans la précarité face à la montée des prix des denrées alimentaires ainsi que de l’énergie.
Par ailleurs, il est nécessaire de compenser la dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA. Il est donc proposé de compenser le coût financier de la revalorisation du RSA à 4 % et de la porter à la hauteur de l’inflation actuelle.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à la création d’une ligne nouvelle « Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA » dotée de 240M en AE et CP et à la diminution d’un même montant de 240M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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