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Amendement N° II-644 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : M. Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Rossignol, Poumirol, Meunier, Lubin, M. Jomier, Mme Jasmin, M. Fichet, Mmes Féret, Conconne, MM. Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Joël Bigot, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 240 000 000 | 240 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 240 000 000 | 240 000 000 | ||
| TOTAL | 240 000 000 | 240 000 000 | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, au titre de l’année 2023, de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) aux départements.
Alors que les départements sont confrontés, outre la revalorisation du RSA, à une situation de forte augmentation de leurs dépenses contraintes (revalorisation du point d’indice, hausse des dépenses énergétiques, hausse du coût des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire), il apparaît nécessaire de reconduire cette compensation au titre de l’année 2023.
Dans ce but, cet amendement propose d’ouvrir 240 M€ de crédits supplémentaires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 240 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »
- Une diminution de 240 M€ en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de réduire les moyens alloués à la dotation générale de décentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.
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