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Amendement N° II-65 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade, Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Belin, Mmes Berthet, Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny, Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Bonhomme, Bonne, Meignen, Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Mme Drexler, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas, de Cidrac, MM. Bouloux, Favreau, Cédric Vial, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’article 91 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recours à l’amiable ou en contentieux pour être relogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemnités pour manquement de l’Etat.
Ce nouveau critère DALO va très probablement provoquer une augmentation forte de demande de logements décents dans la mesure où ce critère concerne l’ensemble des personnes en situation de handicap, sans aucune limite d’âge.
Cela signifie que les personnes âgées dépendantes sont aussi concernées : selon l’INSEE, en 2018, les plus de 60 ans représentaient 30 % des 11 millions de locataires du parc social, dont 11% de plus de 75 ans.
Les pouvoirs publics doivent donc en tirer les conséquences et mobiliser des fonds pour garantir une offre de logements correspondant aux besoins de la population et mieux recenser l’offre de logements accessibles.
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 1 million d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission.
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