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Amendement N° II-756 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Brisson, Bas, Paul, Daubresse, Reichardt, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Di Folco, MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Rietmann, Mmes Imbert, Gruny, Canayer, MM. Calvet, Meignen, Mmes Schalck, Marie Mercier, Ventalon, Demas, M. Darnaud, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, M. Joyandet, Mme Borchio Fontimp, M. Bansard, Mme Garnier, MM. Mouiller, Bouloux, Babary, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme Laure Darcos, M. Courtial, Mmes Lopez, Muller-Bronn, MM. Pointereau, Belin, Perrin, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Cadec, Mmes Malet, Jacques, MM. Sol, Pellevat, Genet, Mme de Cidrac, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Gremillet, Mme Lassarade.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 17 000 000 17 000 000 | 17 000 000 17 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 17 000 000 | 17 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour certains élèves souvent très lourdement handicapés, l’accompagnement d’un AESH doit se faire aussi sur le temps de la restauration scolaire. C’est ce qui leur permet d’accéder à une scolarisation effective parce qu’il n’est pas toujours possible pour les familles de les récupérer pour déjeuner. Ce besoin est spécifié dans la notification de la MDPH qui précise bien que « l’aide humaine est nécessaire sur le temps de la cantine ».
Or, la décision du Conseil du Conseil d’État de novembre 2020 qui a estimé qu’il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de l’AESH pendant le temps périscolaire a rendu la concrétisation de cette aide spécifique pour les élèves qui en ont besoin encore plus difficile . Il faut bien souvent, désormais recruter (pour satisfaire aux obligationx du droit du travail) deux AESH à la fois pour le temps scolaire et pour le temps périscolaire au lieu de se contenter d’effectuer un unique recrutement. De plus, le financement des AESH sur le temps périscolaire pèse sur les collectivités territoriales qui pour certaines peinent à l’assumer.
Cet amendement propose d'affecter les crédits nécessaires à la continuité du suivi. Dès lors que l’accès aux activités périscolaires est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves et qu’elles sont préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’État doit assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant ces activités.
A cette fin, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 17 millions des crédits dédiés à l’action n° 3 - Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 230.
- Une diminution de 17 millions des crédits de l’action n°8 du programme 214, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
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