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Amendement N° II-866 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Reichardt, Mouiller, Calvet, Somon, Mmes Dumas, Frédérique Gerbaud, M. Frassa, Mme Bellurot, MM. Levi, Courtial, Mme Pluchet, MM. de Legge, Perrin, Rietmann, Mme Nathalie Goulet, MM. Genet, Laménie, Rapin, Kern, Bouchet, Mmes Gosselin, Drexler, Guidez, MM. Charon, Anglars, Pellevat, Mme Jacquemet, M. Bouloux, Mme Lopez, M. Bernard Fournier, Mmes Belrhiti, Ventalon, Micouleau, Dumont, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Meignen, Klinger, Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Sido, Gremillet, Longeot, Mmes de La Provôté, Imbert, M. Favreau.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 244 398 000 | 244 398 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 244 398 000 | 244 398 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 244 398 000 | 244 398 000 | 244 398 000 | 244 398 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen des crédits de l'enseignement scolaire du PLF, l'Assemblée nationale a voté des crédits supplémentaires de 80 millions d'euros pour la rémunération des AESH (Accompagnants d’Élève en Situation de Handicap), ce qui permettrait, d'après le Gouvernement, une hausse de salaire de 10% pour les AESH à compter du 1er septembre 2023.
C'est un effort conséquent qu'il conviendrait de doubler d'un effort concernant les effectifs des AESH.
En effet, dans les écoles les AESH ont la plupart du temps, plusieurs élèves sous leur responsabilité, or pour les handicaps les plus sévères cette mission devrait pouvoir s'exercer de manière individuelle. Les remontées de terrain indiquent clairement un manque de personnel.
Aussi, pour que leur travail d'accompagnement puisse être de qualité, il conviendrait d'augmenter le nombre des AESH sous contrat.
Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à augmenter de 10 % le nombre d'AESH actuellement sous contrat. Il propose ainsi d’attribuer 244, 398 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en retirant ces crédits de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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