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Amendement N° COM-42 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mmes Féret, de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I- Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3°) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la durée de conservation des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement automatisé pour l’application du deuxième alinéa qui ne peut être supérieure à celle des évènements concernés. »
Exposé Sommaire :
La réalisation extensive des enquêtes administratives impliquera un traitement de données à caractère personnel ainsi que la consultation de certains fichiers de police.
Le présent amendement a pour objet de rappeler, conformément à la recommandation de la CNIL, que les données ainsi traitées doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En conséquence, il est proposé de compléter le décret d’application de cette mesure afin de préciser que les données traitées ne sauraient être enregistrées pour une durée supérieure à celle des évènements concernés.
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