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Amendement N° COM-48 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme de La Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Durain, Lozach, Mmes Féret, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) À la dernière colonne de la deuxième ligne, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 40, 00 » ;
b) À la dernière colonne de la troisième ligne, le nombre : « 3, 00 » est remplacé par le nombre : « 10, 00 ».
2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :
a) À la dernière colonne de la deuxième ligne, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 40, 00 » ;
b) À la dernière colonne de la troisième ligne, le nombre : « 3, 00 » est remplacé par le nombre : « 10, 00 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La France va organiser dans les prochains mois plusieurs évènements d’ampleur internationale (coupe du monde de rugby en 2023, Jeux Olympiques et Paralympique en 2024, notamment).
Afin de tenir compte de l’accroissement de la fréquentation touristique pendant la période de ces manifestations sportives exceptionnelles, le présent amendement donne la possibilité aux collectivités territoriales d’actualiser les tarifs de taxes de séjour pour les hébergements de haut standing à titre temporaire ce qui permettra de générer des recettes complémentaires nécessaires à l’accueil des touristes.
Les tarifs plafonds actuellement applicables n’ont pas évolué depuis le 1erjanvier 2015 et ne tiennent pas compte du niveau de prestige des hébergements.
Cet amendement permet par ailleurs l’instauration d’une plus grande équité entre les consommateurs.
A cette fin, il est proposé de modifier les articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT pour rehausser les tarifs plafonds de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire applicables aux palaces et aux hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles.
Ainsi, les tarifs plafonds passeraient :
- de 4 euros à 40 euros pour les palaces ;
- de 3 euros à 10 euros pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles.
Il est indispensable d’appliquer ces mesures dès l’entrée en vigueur de la loi, soit plusieurs mois avant le déroulement des grandes manifestations sportives précitées, afin de permettre aux professionnels du secteur de communiquer et d’afficher en toute transparence le prix définitif des prestations à payer au moment de la réservation de l’hébergement. A cet égard, les auteurs de l’amendement attirent l’attention du Gouvernement sur la publication rapide des actes règlementaires visés aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT afin d’assurer leur applicabilité dans les plus brefs délais.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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