Amendement N° COM-49 (Irrecevable)

La France va organiser dans les prochains mois plusieurs évènements d’ampleur internationale (coupe du monde de rugby en 2023, Jeux Olympiques et Paralympique en 2024, notamment).

Afin de tenir compte de l’accroissement de la fréquentation touristique pendant la période de ces manifestations sportives exceptionnelles, le présent amendement donne la possibilité aux collectivités territoriales d’actualiser les tarifs de taxes de séjour pour les hébergements de haut standing à titre temporaire ce qui permettra de générer des recettes complémentaires nécessaires à l’accueil des touristes.

Les tarifs plafonds actuellement applicables n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2015 et ne tiennent pas compte du niveau de prestige des hébergements.

Cet amendement permet par ailleurs l’instauration d’une plus grande équité entre les consommateurs. S’agissant de la catégorie spécifique des palaces, l’introduction d’un tarif proportionnel permet de tenir compte du fait que ce type d’hébergements pratiquent des prix dont les ordres de grandeur sont sans commune mesure avec les hébergements de la catégorie immédiatement inférieure.

A cette fin, les articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT sont modifiés pour introduire une révision de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour.

D’une part, il est proposé de fixer le tarif applicable aux palaces sur la base d’un taux délibéré par la collectivité compris entre 1 % et 7 % du coût de la nuitée par personne et, d’autre part, de rehausser de 3 euros à 10 euros le tarif plafond applicable pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles.

Par coordination, l’amendement adapte également le tarif plafond de la taxe de séjour forfaitaire et prévoit que le tarif proportionnel maximum applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement soit aligné sur le plus haut taux voté pour les palaces.

Il est indispensable d’appliquer ces mesures dès l’entrée en vigueur de la loi, soit plusieurs mois avant le déroulement des grandes manifestations sportives précitées, afin de permettre aux professionnels du secteur de communiquer et d’afficher en toute transparence le prix définitif des prestations à payer au moment de la réservation de l’hébergement. A cet égard, les auteurs de l’amendement attirent l’attention du Gouvernement sur la publication rapide des actes règlementaires visés aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT afin d’assurer leur applicabilité dans les plus brefs délais.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond