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Amendement N° 1365 2ème rectif. (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Todeschini, Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 64 ans l’âge de départ à la retraite au corps des aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État.
En effet, cette profession de près de 300 000 salariés, majoritairement de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et salarié de droit privé (principalement dans les Ehpad et les services de soins à domicile) est actuellement reconnue comme « poly-exposée » car soumise à cinq familles de risques : chimiques, biologiques, physiques, organisationnels et relationnels… Leur métier est reconnu comme particulièrement pénible par une étude de l’Anses de septembre 2021 ce qui lui vaut d’être classé en « catégorie active », ouvrant aux aides-soignants la possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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