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Amendement N° 2563 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mars 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 14
Avantl'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et complémentaire » sont remplacés par les mots : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2023.
Exposé Sommaire :
Le rapport sénatorial Mayotte : un système de soins en hypertension a apporté un éclairage important sur l’état des lieux de l’accès aux soins à Mayotte. 45 % des habitants de plus de 15 ans déclarent avoir dû renoncer à des soins en 2019, taux largement supérieur à l'Hexagone et aux autres départements d'outre-mer. 47 % des plus de 65 ans estiment leur état mauvais ou très mauvais. L'espérance de vie est de 75 ans, inférieure de huit ans à celle de l'Hexagone.
L’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire doit donc demeurer une priorité.
C’est dans ce contexte que le présent amendement vise à affilier les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins qui résident et exercent leur activité à Mayotte aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse dont bénéficient déjà ces professionnels en métropole.
Pour bénéficier de ces régimes, les professionnels doivent être conventionnés avec l’assurance maladie. En contrepartie, l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations des professionnels affiliés. Le bénéfice de ces régimes permettra ainsi aux professionnels de santé exerçants à Mayotte d’améliorer significativement leurs pensions de retraite.
Ainsi, l’application de ces régimes aux professionnels libéraux de santé à Mayotte sera un levier d’attractivité pour ce territoire, favorisant les nouvelles installations et le maintien des professionnels libéraux de santé actuellement installés.
Il est essentiel de faire de Mayotte un territoire attractif pour les professionnels libéraux de santé afin de renforcer durablement l’accès aux soins de nos concitoyens. C’est tout l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 6 à avant l'article 14)
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