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Amendement N° 2979 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
( amendements identiques : 20 60 100 171 253 254 772 773 774 1892 1893 2542 2545 2980 2981 3114 3117 3309 3311 3340 3342 3346 4207 4215 4589 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Mme Monier, MM. Tissot, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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