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Amendement N° 29 (Rejeté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2023 par : Mmes Harribey, Meunier, Rossignol, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que l'article 1er intègre à l'article 378-2 du code civil la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours.
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