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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2023 par : Mmes Rossignol, Harribey, Meunier, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent victime de violences conjugales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes vise à renforcer la protection des victimes des violences le cadre des dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés.
Il prévoit que le parent victime de violences conjugales n’est pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).
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