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Amendement N° 43 (Rejeté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2023 par : Mmes Harribey, Meunier, Rossignol, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 388-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans les conditions prévues aux articles 378 et 378-2 du présent code, le mineur capable de discernement est assisté par un avocat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de s'assurer que les droits de l'enfant soient garantis par l'assistance d'un avocat.
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