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Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon, Tabarot, Mme Ventalon.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1erjanvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de création des communes nouvelles.
En effet, la mise en place d’une surface minimale de développement communal d’un hectare insérée par cette proposition de loi est une garantie pour les petites communes rurales et les petites communes.
Toutefois, en cas de fusion dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, ces petites communes perdront cette garantie de 1 hectare, car ce « filet de sécurité » sera appliquée sur la commune nouvelle et non plus sur les « anciennes » communes.
Tout en respectant l’esprit de cette proposition de loi, un hectare sera garanti à la commune nouvelle si elle répond aux critères de commune rurale ou peu dense, mais une majoration est proposée, à hauteur de 0, 5 hectare par commune déléguée, lorsque ces communes peuvent ou auraient pu bénéficier d’une surface minimale d’1 hectare avant la fusion, tout en plafonnant cette majoration à 2 hectares.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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