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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, MM. Bernard Fournier, Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Garnier, MM. Gremillet, Gueret, Mme Jacques, MM. Daniel Laurent, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Tabarot, Mme Ventalon.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d’urbanisme. Cette étude analysera également l’impact sur les cabinets d’ingénierie privés, les capacités des services de l’État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l’obligation concomitante de modifications de l’ensemble des documents d’urbanisme de notre pays.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude d’impact sur les conséquences de l’application du « zéro artificialisation nette » sur les collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixte compétents en matière d’urbanisme.
La nouvelle réglementation « ZAN » oblige la révision de l’ensemble des documents d’urbanisme territoriaux et locaux (SRADDET, SCOT, PLU, …), sur les mêmes périodes. Les collectivités vont devoir faire appel, en même temps, à des cabinets d’ingénierie privés pour les accompagner, au risque d’avoir une offre insuffisante et un coût d’intervention plus important.
De plus, les services de l’État seront dans l’obligation d’instruire simultanément la totalité des documents d’urbanisme de leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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