Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
( amendements identiques : 68 )
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Paccaud, Daubresse, Mmes Valérie Boyer, Chain-Larché, Joseph, Demas, M. Savin, Mmes Micouleau, Dumont, M. Étienne Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury, Belin, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Pointereau, Mmes Deseyne, Lassarade, M. Duplomb, Mmes Lopez, Bellurot, MM. Cuypers, Perrin.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
Exposé Sommaire :
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie" sous certaines conditions mentionnées à l'article 7.
Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d'éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.