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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permis de conduire
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relatives aux dispositifs de financement de la formation à la conduite proposés aux particuliers lorsqu'elles sont mises en ligne sur la plateforme numérique nationale, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités territoriales et leurs groupements.
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