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Sous-Amendement N° COM-9 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permis de conduire
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur.
Alinéa 17
Au début de cet alinéa, insérer les mot :
, après avis du conseil d'administration de l'établissement et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir cet avis car cette mesure doit s’inscrire dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement.
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