Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

Lutte contre le risque incendie

Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 143 )

Déposé le 4 avril 2023 par : M. Burgoa, Mmes Lassarade, Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux, Bernard Fournier, Savary, Mmes Saint-Pé, Puissat, MM. Bouchet, Cuypers, Savin, Cadec, Mmes Bellurot, Ventalon, Goy-Chavent, MM. Sautarel, Somon, Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon, Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam, Di Folco, MM. Belin, Grosperrin, Mmes Jacquemet, Richer.

Photo de Laurent Burgoa Photo de Florence Lassarade Photo de Françoise Dumont Photo de Philippe Mouiller Photo de Catherine Deroche Photo de Vivette Lopez Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Jocelyne Guidez Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Marie Mercier Photo de Henri Leroy Photo de Valérie Boyer Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Olivier Henno Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Bernard Fournier Photo de René-Paul Savary Photo de Denise Saint-Pé 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Cuypers Photo de Michel Savin Photo de Alain Cadec Photo de Nadine Bellurot Photo de Anne Ventalon Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Somon Photo de Alain Chatillon 
Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Alain Joyandet Photo de Didier Mandelli Photo de Rémy Pointereau Photo de Pierre Charon Photo de Laurent Duplomb Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Catherine Di Folco Photo de Bruno Belin Photo de Jacques Grosperrin 
Photo de Annick Jacquemet Photo de Marie-Pierre Richer 

Après l'article 9

I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ierdu code forestier, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l’existence de ces obligations, ».

II. – L’article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2025.

Exposé Sommaire :

Si l'article 8 prévoit de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de trop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.

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