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Amendement N° 10 3ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 98 )
Déposé le 4 avril 2023 par : MM. Burgoa, Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez, Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet, Gosselin, MM. Anglars, Calvet, Somon, Mme Canayer, MM. Henri Leroy, Bascher, Genet, Mmes Goy-Chavent, Marie Mercier, Thomas, Belrhiti, MM. Laménie, Sautarel, Mme Laure Darcos, MM. Hingray, Mandelli, Bouchet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Belin, Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Pointereau, Mmes Bellurot, Devésa.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi mentionne, à juste titre, plusieurs outils cartographiques. Leur cohérence est un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens.
Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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