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Amendement N° 135 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2023 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
l’unité territoriale
par les mots :
les services locaux
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours.
Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi « l’unité territoriale » de l’Office national des forêts car il faut laisser à cet établissement le choix du bon niveau de représentation lors de l’élaboration de ce cahier des charges, il est donc proposé de faire référence plutôt aux services locaux de l’ONF.
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