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Amendement N° 10 3ème rectif. (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Chaize, Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau, Marie Mercier, MM. Jean Pierre Vogel, Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Hugonet, Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Cédric Vial, Mmes Richer, Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot, Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, Daniel Laurent, Brisson, Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie, Milon, Mmes Frédérique Gerbaud, Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer, M. Chatillon.
Texte de loi N° 20222023-518
Titre
Après le mot :
des
insérer les mots :
raccordements aux
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi a pour objet d’assurer la qualité du raccordement de l’utilisateur final aux réseaux de communications électroniques en fibre optique.
Cet amendement de coordination vise donc à modifier l’intitulé de la proposition de loi, en cohérence avec ses dispositions. Le texte ne traite pas de l’ensemble des enjeux de qualité portant sur l’ensemble du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, mais uniquement du dernier maillon de ce réseau, qui concentre aujourd’hui de nombreuses malfaçons et des dysfonctionnements en raison du recours au mode Stoc (sous-traitance aux opérateurs commerciaux).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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