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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Chaize, Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau, Marie Mercier, MM. Jean Pierre Vogel, Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Hugonet, Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Cédric Vial, Mmes Richer, Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot, Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, Daniel Laurent, Brisson, Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie, Milon, Mmes Lopez, Frédérique Gerbaud, Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer, M. Chatillon.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 1er
Alinéa 9
Après le mot :
privé,
insérer les mots :
en y intégrant le réseau numérique du logement, et d’assurer
Exposé Sommaire :
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’objectif était de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit, les logements neufs doivent comporter un réseau numérique permettant l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Cet équipement, également appelé « réseau numérique du logement » permet de sécuriser les travaux de raccordement de la fibre optique grâce à l’installation d’un « Dispositif de Terminaison Intérieure Optique » (DTIO). Ainsi, lorsque l’utilisateur final souscrit à un abonnement à la fibre, le technicien chargé de réaliser le raccordement doit simplement brancher l’arrivée de la fibre optique sur ce boîtier préalablement posé.
Or, il arrive que des intervenants chargés d’effectuer un raccordement final à la fibre construisent un DTIO dans le logement, sans tenir compte de l’existence d’équipements préinstallés. Cette pratique est non seulement inefficace, mais elle peut nuire à la qualité de l’installation fibrée et du bâtiment.
Cet amendement vise à clarifier le fait que les raccordements à la fibre d’utilisateurs finals effectués dans des parties privatives doivent prendre en compte le réseau numérique du logement prévu pour sa distribution, lorsqu’il existe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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