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Amendement N° 8 3ème rectif. (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Chaize, Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau, Marie Mercier, MM. Jean Pierre Vogel, Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Hugonet, Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Cédric Vial, Mmes Richer, Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot, Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, Daniel Laurent, Brisson, Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie, Milon, Mmes Lopez, Frédérique Gerbaud, Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer, M. Chatillon.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 1er
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des infrastructures d’accueil, au sens de l’article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement
Exposé Sommaire :
Les infrastructures d’accueil sont définies par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme tout élément destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif de ce réseau. Il s’agit par exemple de pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, etc.
Depuis 2016, le gestionnaire d’infrastructures d’accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables et fait généralement l’objet d’une convention passée entre l’opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l’infrastructure d’accueil.
Les infrastructures d’accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d’un utilisateur final. Or, il arrive qu’elles fassent l’objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d’effectuer un raccordement à la fibre.
Par cet amendement, il s’agit donc de préciser que les exigences tendant à assurer la qualité de la réalisation des raccordements à la fibre s’appliquent également à l’utilisation des infrastructures d’accueil nécessaires à cette opération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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