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Amendement N° 9 3ème rectif. (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Chaize, Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau, Marie Mercier, MM. Jean Pierre Vogel, Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Hugonet, Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Cédric Vial, Mmes Richer, Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot, Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, Daniel Laurent, Brisson, Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie, Milon, Mmes Frédérique Gerbaud, Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer, M. Chatillon.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 3
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois
par les mots :
fermeture technique de la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de dix-huit mois
Exposé Sommaire :
La fermeture du réseau cuivre doit se faire en deux phases :
- une phase de transition (2020-2025) destinée à préparer la fermeture technique, notamment à travers la limitation des nouveaux accès au réseau (fermeture commerciale), en attendant la généralisation de la fibre ;
- une phase de fermeture technique (2026-2030) pour fermer matériellement le réseau.
L’article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l’Arcep, environ 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement en février 2023. Il apparaît donc plus opportun d’appliquer cette interdiction aux communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est proche.
Cet amendement propose donc d’interdire le recours au mode « Stoc » dans les communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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