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Amendement N° COM-142 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Longeot, Mmes Gatel, Gruny, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Brisson, Belin, Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Frassa, Mme Bellurot, M. Cadic, Mme Marie Mercier, MM. Regnard, Cambon, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, MM. Levi, Guerriau, Mmes Lassarade, Dumont, M. Alain Marc, Mmes Gosselin, Joseph, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Étienne Blanc, Lefèvre, Cédric Vial, Mme Billon, MM. Klinger, Favreau, Gremillet, Mme Eustache-Brinio, MM. Cuypers, Le Rudulier, Hingray, Mme Pluchet.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ;
2° L'article 287 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La zone franche portuaire est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la zone et précise les opérations qui y seront autorisées. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Le décret institutif concède la zone franche » sont insérés les mots : « et la zone franche portuaire »
3° L’article 288 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont admises dans les zones franches » sont insérés les mots : « et les zones franches portuaires » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « L'accès aux zones franches » sont insérés les mots : « et aux zones franches portuaires » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ni séjourner dans les zones franches » sont insérés les mots : « et les zones franches portuaires » ;
4° À l’article 289, après les mots : « Les marchandises placées dans les zones franches » sont insérés les mots : « et les zones franches portuaires » ;
5° L’article 290 est ainsi modifié :
a) À l'alinéa premier, après les mots : « les marchandises placées dans les zones franches », sont insérés les mots : « et les zones franches portuaires » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsque les marchandises placées en zones franches », sont insérés les mots : « et les zones franches portuaires » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie de zone franche », sont insérés les mots : « et de la zone franche portuaire » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « Les marchandises ayant fait l'objet en zone franche », sont insérés les mots : « et en zone franche portuaire » ;
e) Au cinquième alinéa, après les mots : « Les produits introduits en zone franche », sont insérés les mots : « et en zone franche portuaire » ;
f) Au sixième alinéa, après les mots : « La durée de séjour des marchandises dans les zones franches », sont insérés les mots : « et les zones franches portuaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer des zones franches portuaires afin d’améliorer l’attractivité des ports français face à leurs concurrents européens dotés de dispositifs similaires.
Le déficit d’attractivité de nos ports est fréquemment souligné. En 2020, le Rapport d’information “Réarmer nos ports dans la compétition internationale” de notre collègue Michel VASPART déplorait l’enchevêtrement des réformes successives depuis 30 ans n’ayant pas permis d’atteindre un niveau satisfaisant d’attractivité dans un secteur de plus en plus concurrentiel. La même année, une proposition de résolution n°3641 émanant de l’Assemblée nationale invitait le Gouvernement à créer les conditions de création de zones portuaires d’intérêt stratégique par la création de zones portuaires spécifiques aux fins d’améliorer la compétitivité et l’attractivité des ports français.
Les zones franches portuaires sont une zone logistique qui bénéficie d’une extra-territorialité douanière, ce qui signifie que les produits qui y sont entreposés ne sont pas sujets à des droits de douane tant qu’ils n’entrent pas définitivement sur le marché. Elles sont un instrument efficace pour stimuler les investissements de la filière de l’éolien en mer et des énergies maritimes renouvelables mais aussi pour favoriser la mise en place d'exonérations favorables à ces secteurs. L’encadrement de ces zones influencera grandement leurs capacités à promouvoir l’installation de nouvelles activités, à contribuer à la réindustrialisation de la France et à la densification du tissu industriel dans les ports français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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