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Amendement N° 226 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 27
Alinéa 66, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| L. 231-4 | Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination avec l’amendement introduisant la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention.
Il s’agit, par la mise à jour des compteurs « Lifou », de permettre l’application du nouvel article L. 231-4 du code pénitentiaire à Wallis et Futuna (article L. 753-1), en Polynésie française (article L. 763-1) et en Nouvelle-Calédonie (article L. 773-1).
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