Amendement N° 227 (Adopté)

L'article 5 projet de loi tend à modifier les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénal relatives à l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions.

Les articles 864 et 900 du code de procédure pénales adaptent l’article 706-14 à certains territoires outre-mer, en lien avec des règles particulières liées à l’aide juridictionnelle qui s’appliquent sur ces territoires.

Si le projet de loi adapte ces dispositions pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie en modifiant l’article 864 du code de procédure pénale, tel n’est pas le cas de l’article 900 du même code relatif à Mayotte.

Or, cet article relatif aux dispositions particulières applicables au département de Mayotte n’est plus nécessaire, les règles particulières relatives à l’aide juridictionnelle ayant été abrogées par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.

Dans ces conditions, l’article 900 du code de procédure pénale doit être supprimé, l’article 706-14 du même code étant applicable à ce département sans besoin d’adaptation supplémentaire.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article obsolète.