Amendement N° 49 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie 

Texte de loi N° 20222023-661

Article 19

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1erjanvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1erjanvier 2025.»

Exposé Sommaire :

Si les enquêtes de l’observatoire du Conseil national des barreaux indiquent aujourd’hui que les titulaires d’un master 2 sont largement majoritaires au sein des lauréats à l’examen d’entrée dans la profession d’avocat, le présent amendement entend prendre en compte uniquement dans le cadre de l’application de l’article 19 les situations acquises en matière d’étude de droit à la date de promulgation de la présente loi en se fondant en particulier sur son article 29 qui fixe au 1erjanvier 2025 la date d’entrée en vigueur de l’article 19.

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