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Amendement N° 15 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 4
Alinéa 2
Remplacer les mots :
particulières de recrutement
par les mots :
de recrutement durables
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation.
Cette priorité d'affection serait offerte aux magistrats exerçant leurs fonctions dans un emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Au regard des exigences constitutionnelles, il nous semble nécessaire de préciser en quoi ces difficultés de recrutement sont particulières. Les difficultés de recrutement que connaissent ces territoires ont ceci de spécifique qu'elles sont durables, les postes restant vacants plus longtemps que dans tout autre territoire.
C'est pourquoi nous proposons de substituer à la notion de « difficultés particulières de recrutement », celle de « difficultés de recrutement durables ».
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