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Amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 5
Alinéas 3, 8, 14 et 16
Remplacer les mots :
pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable
par les mots :
en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats.
Actuellement un chef de cour peut déléguer un magistrat d'un tribunal judiciaire au sein d'un autre tribunal judiciaire au motif « d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ».
Ce critère, trop général, insuffisamment caractérisé, ouvre beaucoup trop largement les possibilités de délégations de magistrats qui doivent être limitées à des situations exceptionnelles.
De sorte à garantir qu'il ne sera recouru à ce mécanisme que dans les cas qui le nécessitent vraiment, nous proposons d'autoriser les délégations de magistrats qu'au bénéfice des juridictions qui se caractérisent par un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé.
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