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Amendement N° COM-70 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, MM. Sol, Brisson, Mme Petrus, M. Charon, Mmes Berthet, Laure Darcos, Richer, M. Burgoa, Mmes Schalck, Belrhiti, Lassarade, MM. Meignen, Daniel Laurent, Sido, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Imbert, Bellurot, M. de Nicolay, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Cadec, Bouloux, Mme Pluchet, MM. Somon, Genet, Cuypers, Panunzi, Gremillet, Cédric Vial, Mmes Garnier, Boulay-Espéronnier.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. »
Exposé Sommaire :
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), introduites en 2014, constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi. Elles pourraient relever des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par l’article 2.
Toutefois, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) peuvent être freinées dans leur projet de bénéficier d’une telle immersion en milieu professionnel car les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ne sont pas habilitées à prescrire des PMSMP.
Considérant que ces structures disposent de la capacité à accomplir cette mission sur la base de leur diagnostic de la situation des personnes qu’elles emploient et accompagnent, cet amendement vise à donner la possibilité aux prescripteurs habilités de l’IAE de prescrire des PMSMP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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