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Amendement N° COM-71 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, MM. Sol, Brisson, Mme Petrus, M. Charon, Mmes Berthet, Laure Darcos, Richer, M. Burgoa, Mmes Schalck, Belrhiti, Lassarade, MM. Meignen, Daniel Laurent, Sido, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Imbert, Bellurot, M. de Nicolay, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Cadec, Bouloux, Mme Pluchet, MM. Somon, Genet, Cuypers, Panunzi, Gremillet, Cédric Vial, Mme Boulay-Espéronnier.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
I.- Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
II.- Alinéa 3
Après la référence :
5°
insérer les mots :
et au 12°
Exposé Sommaire :
Si les stages et les contrats d’apprentissage sont en principe pris en compte au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), les jeunes ont, en pratique, peu recours à la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors même que leur situation de handicap peut avoir été reconnue à un autre titre par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’attribution de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont désormais équivalentes à une RQTH. En revanche, une telle facilité n’existe pas pour les étudiants majeurs.
Cet amendement propose donc d’inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants ne bénéficiant pas d’une RQTH mais disposant de la notification d’une décision favorable de la CDAPH.
Ces jeunes devraient en revanche toujours obtenir une RQTH afin de bénéficier de l’ensemble des droits liés à cette reconnaissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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