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Amendement N° COM-72 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, MM. Sol, Brisson, Mme Petrus, M. Charon, Mmes Berthet, Laure Darcos, Richer, M. Burgoa, Mmes Schalck, Belrhiti, Lassarade, MM. Meignen, Daniel Laurent, Sido, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Imbert, Bellurot, M. de Nicolay, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Cadec, Bouloux, Mme Pluchet, MM. Somon, Genet, Cuypers, Panunzi, Gremillet, Cédric Vial, Mme Boulay-Espéronnier.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
I. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 a reconnu la lourdeur du handicap. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1erjanvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
La modulation de la contribution due par les entreprises à l’association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l'âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Lors de l’examen de la loi par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph qui tienne compte de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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