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Amendement N° COM-73 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Garnier, M. Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, MM. Sol, Brisson, Mme Petrus, M. Charon, Mmes Berthet, Laure Darcos, Richer, M. Burgoa, Mmes Schalck, Belrhiti, Lassarade, MM. Meignen, Daniel Laurent, Sido, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Imbert, Bellurot, M. de Nicolay, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Cadec, Bouloux, Mme Pluchet, MM. Somon, Genet, Cuypers, Panunzi, Gremillet, Cédric Vial, Mme Boulay-Espéronnier.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Alinéa 17
Après la seconde occurrence du mot :
logement,
insérer les mots :
à sa situation de proche aidant
Exposé Sommaire :
L'article 1erdu projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi.
S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour déterminer si elle doit bénéficier, préalablement à son engagement dans une recherche d’emploi, d’un accompagnement à vocation sociale, il n’est pas tenu compte des difficultés qu’elle peut rencontrer en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche en situation de handicap ou de dépendance.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre un accompagnement adapté pour les proches aidants ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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