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Amendement N° 114 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2023 par : M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 14
Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’un de ces congés
par les mots :
un congé pour convenances personnelles ou un congé parental
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental, porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.
Cet alinéa du projet emploie en effet le terme « ces congés », qui renvoie aux congés évoqués à l’actuel alinéa unique de l’art. L. 4138-17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, l’art. L. 4138-17 n’évoque que celui pris pour élever un enfant, tandis que l’alinéa ajouté par la présente loi de programmation militaire à l’art. L. 4138-17 s’applique lui à tous types de congé pour convenances personnelles, et pas seulement à ceux pris pour élever un enfant.
Il est donc proposé de lever cette ambiguïté en énonçant explicitement à l’alinéa 12 de l’article 14 la nature des congés visés.
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